obligation identification des animaux à placer

Le forum d'Adéo Animalis est un forum de sauvetage d'animaux. Il doit respecter cependant l'article L214-5 du code rural qui dit ceci:

Citation :

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est à la charge du cédant.

et l'article L214-8 qui dit ceci:

Citation :

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Tous les animaux proposés ici doivent donc être identifiés soit par tatouage soit par puce électronique.

L'équipe de modération du forum se réserve le droit de supprimer les annonces ne répondant pas à ce critère légal.

Merci de votre compréhension.